| Programme: |
1. L’entreprise et son environnement
Les différentes formes juridiques de l’entreprise
Le CE et l’emploi : Les restructurations : Quel est le rôle du CE ? Procédure d’information/ Consultation
Les procédures de règlement des entreprises en difficultés
2. Identifier la place du Comité d'Entreprise au sein des institutions représentatives du personnel
Les différents acteurs des relations sociales (CE, DP, CHSCT, Délégués syndicaux)
Les enjeux liés au mandat du CE
3. Comment est organisé le CE ?
Élaborer un règlement intérieur
Désigner le secrétaire et le trésorier
Commissions formation, économique, logement… lesquelles mettre en place ?
Un local, pourquoi faire ?
Atelier pratique : Rédaction du règlement intérieur du CE
4. Exercer son mandat : Quels moyens ?
Combien d'heures de délégation ? Quelle rémunération ? Quel contrôle de l'employeur ?
Formation : quels sont vos droits ?
Liberté de déplacement des élus : ce qu'il faut savoir
Obligation de discrétion : peut-on tout répéter aux salariés ?
Cas pratique : L'utilisation du crédit d'heures
5. Gérer ses budgets
Deux budgets, deux comptabilités ?
Budget de fonctionnement, budget des activités sociales et culturelles : quelles sont les obligations de l'employeur ?
La notion de masse salariale brute : Définition et application jurisprudentielle (Cass. Soc. Mai 2014)
Que faire de son budget de fonctionnement ?
Deux budgets, deux comptabilités ?
Cas pratique : Calcul de la masse salariale brute (Compte 641)
6. Se réunir avec l'employeur
Établir l'ordre du jour : Ce qu'il faut savoir
Qui participe aux réunions : titulaires, suppléants, représentant syndical, représentants de la direction, invités…?
Déroulement d'une réunion : de l'ouverture des débats à la clôture de la séance
Le procès-verbal : Un monopole du secrétaire du CE ? Quelles sont les règles de diffusion ?
Atelier pratique : Rédaction des PV (Acte contractuel)
7. Connaître les attributions économiques du CE
Quels sont les pouvoirs du CE : information, consultation, négociation ?
Situation de l'emploi, formation, durée du travail… l'étendue du domaine de compétence
Quid du droit d'alerte économique ?
Cas pratique : Les cas de consultation du CE
8. Les ressources externes du CE : Le recours aux experts, les O.S et l’Inspection du Travail
Les experts prévus par le Code du Travail et rémunérés par l’employeur
Les autres types d’experts et les modalités d'appel
La rémunération des experts
Les contestations
9. Gérer ses activités sociales et culturelles
Élaborer une bonne politique sociale et culturelle
Quelles activités ? Quels critères d'attribution ?
Faire face à l’URSSAF : La notion de contrôle… Les évolutions jurisprudentielles
Responsabilité civile et pénale du CE et de ses membres : Quels définition et contours ?
Les assurances du CE
10. Communiquer avec les salariés, la direction et les partenaires extérieurs
Affichage, Internet, Intranet, messageries électroniques, tracts, forum… : leurs limites
Permanence du CE, questionnaire, sondage, enquête d'opinion, réunion du personnel…
11. La protection des membres du CE
Protection des membres du CE contre le licenciement
Délit d'entrave : les contours
Exercice de synthèse : Les statuts et missions des membres du CE |
