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Etape 2 : « je réalise que je ne sais pas » à l’ère du Data-Dock

Les fondations du cadre réglementaire de la qualité

En France, la régulation financière du système de formation professionnelle continue a, au fil des réformes (2009, 2014 et 2018), peu à peu transformé la gouvernance, le nombre et les missions des financeurs.

L’article 8 de la loi du 5 mars 2014 indique que les financeurs (Etat, régions, Pôle Emploi, OPCA et Agefiph) doivent s’assurer « lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité ».

Le décret du 30 juin 2015 posera les critères suivants :

1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;

3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;

4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;

6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Cette loi et ce décret constituent donc les fondations de la qualité de la formation par voie réglementaire. Les fonds publics ou paritaires ne deviennent ainsi accessibles aux prestataires de formation qu’après qu’ils aient souscrits à l’une ou l’autre des 2 options :

- Entrer dans le cadre du référencement propre à chaque financeur,

- Présenter une certification qualité inscrite sur la liste du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, depuis dissous).

Impacts sur le marché

• Une nouvelle mission pour les financeurs

En réalité, pour atteindre l’objectif d’une meilleure régulation financière, les financeurs ont été mis à contribution par une extension de leurs missions. Outre la collecte (pour les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés), le financement et le contrôle administratif des formations à partir du service fait, ils se sont vu confier le contrôle de la conformité de l’activité des prestataires de formation.

C’est ainsi que les financeurs participent au contrôle de la formation, en quelque sorte, en support des services de contrôle de l’Etat dont les effectifs n’ont pas suivi le développement exponentiel du nombre de prestataires de formation (cf. 1er article « Nous, professionnels de la formation, inconsciemment incompétents… »)

Parmi les financeurs concernés, les OPCA se sont constitués en Groupement d’Intérêt Economique (GIE). Cette stratégie de fonctionnement en collectif présentait 2 avantages majeurs :

- Mutualiser les ressources financières et humaines entre OPCA pour intégrer cette mission de contrôle supplémentaire sans ressource financière dédiée,

- Simplifier et harmoniser les règles de contrôle des prestataires de formation à partir de 21 indicateurs déclinés des 6 critères du décret.

En 2017, le GIE a ainsi créé le Data-dock, base de données commune, permettant aux prestataires de formation de se conformer à l’option du référencement par le financeur.

Ce que le Data-Dock a surtout mis en évidence, c’est l’écart dans l’exercice de métiers différents dans un même univers professionnel. Conseiller des dispositifs, gérer ou financer des dossiers formation est très différent d’analyser des besoins en compétences, de concevoir un programme de formation, de l’animer et d’en exploiter les évaluations.

• Une nouvelle déclaration pour les prestataires

L’immense majorité des prestataires de formation a opté pour le Data-Dock contribuant ainsi a créé, avec plus de 60000 inscrits et plus de 40000 référencés, la plus grande base de données des pratiques de formation… déclarées.

Si le choix des prestataires de formation a été le Data-Dock, c’est qu’il offrait l’avantage d’être gratuit et simplement déclaratif.

Pour chaque indicateur, il s’agissait d’apporter une description de l’activité avec le résultat de celle-ci avec jusqu’à 3 éléments de preuve. Pour chaque indicateur, un exemple d’élément de preuve est toujours donné et une question clé permet d’identifier l’élément de preuve à adapter à l’indicateur :

- Programmes détaillés (catalogue des programmes détaillés)

- Quelles sont les rubriques de votre programme de formation ?

Exemple d’un indicateur renseigné et réputé conforme :

Indicateur 1.1 : Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées Descriptif : « Nous réalisons principalement des formations intra entreprise, sur mesure, en prenant en compte les objectifs visés, la durée de la formation, le profil et l'expérience des publics apprenants. Les formations sont toujours assorties d'évaluation des prérequis, des acquis et de satisfaction comme stipulé dans le programme en pièce jointe »

Elément de preuve : programme de formation

Ce que le Data-Dock a révélé pour les prestataires de formation, c’est l’absence de processus ou une fragile organisation administrative. Les pratiques des prestataires de formation, si bonnes soient-elles, ne sont pas toujours inscrites dans des processus. La notion de base documentaire ou de démarche qualité sont des termes qu’ils ont effleuré avec le nouveau cadre de la qualité de la formation.

Les prestataires de formation ont découvert, qu’en matière de démarche qualité, ils avaient beaucoup à apprendre, et que la simple déclaration de leurs activités dans une base de données ne pouvait constituer un gage de qualité garanti par un tiers… même si ce dernier est rémunéré par lui.

Quoiqu’il en soit, il ne faisait nul doute que l’ère du Datadock était l’amorce, plus ou moins prévisible, d’un marché dont les acteurs devraient se soumettre, par voie règlementaire, à la qualité de la formation. Une nouvelle voie, royale, se révélait peu à peu pour les certificateurs qui s’est finalement confirmée par la loi du 5 septembre 2018 et ses applications par les décrets et arrêtés du 6 juin 2019.

Références juridiques : loi du 5 mars 2014, décret du 30 juin 2015

Période : du 30 juin 2015 au 5 septembre 2018 (fin du Data-Dock, obligation de certification pour les prestataires de formation)