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• Tenant compte qu'à la date du 16 septembre 2019, la liste officielle des nouveaux organismes certificateurs "cofraqués" pour la future proche "Certification Qualité Unique" n'est pas établie, pensez-vous que le délai fixé au 31 décembre 2020 puisse permettre aux 40 000 OPAC (certains évoquent 60 000) d'assurer une continuité dans le financement via des fonds publics ou mutualisés, de la mise en oeuvre stratégique "d'Actions concourant aux développement des Compétences" performantes ?"

Cela risque d’être compliqué en effet…

Le rapport d’activité 2018 du GIE D2OF Datadock fait état de 68930 structures inscrites. 45219 d’entre elles ont été déclarées référençables, dont 6500 par la seule production de leur Certificat inscrit sur la liste du CNEFOP.

Si l’on prend une fourchette basse de 38719 PAC qui souhaiteront conserver leur accès aux financements mutualisés en passant de leur enregistrement au Datadock - obtenu en renseignant les 21 indicateurs – à la CNU, cela donne une moyenne de 2581 PAC à certifier chaque mois entre octobre 2019 et décembre 2020. À cela il convient d’ajouter les 6500 déjà titulaires d’une certification CNEFOP et qui voudront la faire évoluer vers la CNU par le biais des conditions d’audit aménagées prévues par l’arrêté du 6 juin 2019. Et c’est sans compter les 23711 qui se sont inscrits dans la base de données Datadock mais qui ne sont pas allés jusqu’à obtenir la validation de leur fiche.

Sans compter ceux – et il y en a - qui se lancent encore aujourd’hui dans la démarche d’inscription au Datadock, voire qui y songent.

Bref, on peut effectivement se demander comment cette performance sera possible. La liste des certificateurs ayant obtenu du COFRAC la recevabilité de leur demande d’accréditation n’a pas été publiée à ce jour (16/09/2019).

Si on table là encore sur une donnée basse de 15 certificateurs « accréditables », cela ferait une moyenne de 172 PAC par certificateur et par mois. Lorsque l’on sait que l’audit en présentiel sera a minima d’une journée (sauf pour les 6500 « CNEFOP ») on peut effectivement se demander comment cela va être possible…

• La Certification Nationale Unique est-elle obligatoire pour exercer l’activité de prestataire d’action concourant au développement des compétences - PAC ?
  => Non. L’accès à l’activité de prestataire d’actions concourant au développement des compétences n’est toujours pas réglementée. En revanche l’article 6 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 précise que « Les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité».
  Pour ce faire, « Les prestataires […] financés par un opérateur de compétences, […] par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi […] sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État ».
  La détention de la Certification Nationale unique conditionne donc l’éligibilité aux financements publics et partitaires des prestations d’action concourant au développement des compétences.
  
  
• Quelles sont les actions de développement des compétences qui doivent répondre aux critères et indicateurs du RNQ pour pouvoir être financées ?
  => Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
  1° Les actions de formation ;
  2° Les bilans de compétences ;
  3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience,
  4° Les actions de formation par apprentissage.
  
  
• La détention d’un label ou d’une certification qualité inscrite sur la liste du CNEFOP est-elle suffisante pour satisfaire aux critères et aux indicateurs du RNQ ?
  => En Partie. Au regard de l’article 10 de l’arrêté du 6 juin relatif aux modalités d’audit, « Tout organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation obtenue conformément à l’article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l’audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées. L’audit ne concerne alors que certains indicateurs précisés sur le site du ministre chargé de la formation professionnelle. L’organisme certificateur s’assure que le certificat de l’organisme est actif au moment de sa demande de certification». En outre il est mentionné dans le « guide de lecture du Référentiel national Qualité » publié par le ministère du travail, page 38 : « L’audit ne concerne alors que les indicateurs précisés ci-dessous :
  indicateurs communs : 1 – 2 – 11 – 12 – 22 – 24 – 25 – 26 – 32,
  • indicateurs spécifiques : tous les indicateurs spécifiques sont audités s’ils s’appliquent au prestataire ».
  
  
• J’ai/mes formateurs ont déjà une certification professionnelle inscrite au RNCP (Diplôme ou titre professionnel), dois-je quand même faire certifier ma structure ?
  => Une Certification professionnelle est rattachée à une personne physique et non à une personne morale. Par ailleurs elle est délivrée sur la base d’un référentiel de compétences et non pas sur un référentiel qualité. Néanmoins le fait que vos ressources formatives (ou vous-même si vous êtres entrepreneur individuel) soient titulaires d’une certification professionnelle relative aux métiers du développement des compétences vous permet de répondre partiellement au critère 5 relatif à « La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations».
  
  
• Que devient l’inscription au Datadock ?
  => Elle est toujours active sous sa forme actuelle jusqu’au 31/12/2020. À compter du 1^er janvier 2021 seule la détention de la Certification Nationale Unique permettra aux prestataires d’actions concourant au développement des compétences de voir leur offre éligible aux financements publics et paritaires.
  
  
• Les formateurs intervenant en sous-traitance ou en portage salarial devront-ils obligatoirement être certifiés ?
  => Non. Si l’indicateur N° 27 du Référentiel National Qualité stipule que « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel», le Guide de lecture du Ministère du travail précise que « Cela ne signifie pas une obligation de certification des sous-traitants : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants ». Le fait de demander à ses sous-traitants ou aux salariés portés qu’ils soient individuellement titulaires de la CNU est l’une des modalités pertinentes, mais pas la seule.
  
  
• Peut-on appliquer les mêmes critères à des prestataires de taille et de nature différentes ?
  => Oui. Les critères et les indicateurs correspondants ont été définis de manière que tout PAC, quelle que soit sa taille et ses modalités pédagogiques d’intervention, puisse y répondre. Les spécificités liées à chacune des 4 natures de prestations (Cf. la question N°2 ce cette FAQ) sont prises en compte par le biais des « indicateurs spécifiques d’appréciation ».
  
  
• Qui pourra certifier ?
  => L’article L. 6316-2 indique que « La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet […] sur la base du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3 du présent code». Les noms des certificateurs ne sont pas encore connus car ils doivent d’abord avoir déposé une demande d’accréditation auprès du Comité Français d’Accréditation – Le COFRAC, lequel doit avoir jugé leur demande recevable afin d’initier le processus d’accréditation. La liste des Certificateurs « accréditables » sera diffusée par la DGEFP afin que les PAC puissent choisir celui à qui ils confieront leur audit de certification.
  
  
• Les PAC devront-ils aussi être accrédités par le COFRAC ?
  L’accréditation par le COFRAC n’est destinée qu’aux organismes certificateurs qui pourront ensuite certifier les PAC sur la base du RNQ.
  
  
• Y aura-t-il des Certificateurs pour les « indépendants » et d’autres pour les « OF » ?
  => Non. Contrairement à ce qui existe actuellement dans les dispositifs dits « Généralistes » inscrits par le CNEFOP, il n’y a plus de distinction entre entreprises individuelles (Consultant-Formateurs Indépendants) et structures collectives (Organismes de Formation). Il n’existe plus que des Prestataires d’actions concourant au développement des compétences - PAC nonobstant leur statut juridique (EI/EIRL, SA, SARL, SASU, Association, profession Libérale…) et/ou leur régime fiscal. La nature de ces actions est néanmoins précisée dans l’article L6313-1 (Cf. les 4 types d’actions détaillées dans la question N° de cette FAQ).
  
  
• Combien cela coûtera-t-il de se faire certifier ?
  => Les prix ne sont pas encadrés par la Loi, le marché reste ouvert et concurrentiel. Chaque Certificateur accrédité pratiquera ses propres tarifs comme c’est le cas aujourd’hui avec les différents dispositifs enregistrés sur la liste du CNEFOP.
  
  
• Est-ce que je pourrai mobiliser mes fonds (OPCO, CPF) pour financer ma certification ?
  => Non, car l’obtention d’une certification qualité n’est pas un développement des compétences. Cependant, la démarche permettant de mettre en place un Système de Management de la Qualité (lorsque celui-ci n’existe pas ou qu’il a besoin d’être développé au sein de la structure) est une montée en compétences, à partir du moment où les collaborateurs de la structure sont formés à la mise en place d’une démarche qualité. Dans ce cas l’action de développement des compétences correspondante, que la structure commandera à un prestataire, est finançable sur les fonds mutualisés - si toutefois le prestataire choisi est lui-même titulaire de la Certification Nationale Unique.
  
  
• Pourquoi un audit en présentiel et d’une journée minimum ?
  L’audit en présentiel permet un échange interactif entre l’auditeur et l’audité. En amont de cet audit l’organisme certificateur aura collecté auprès du candidat à la certification un certain nombre de données qui seront mises à la disposition de l’auditeur. Lors de l’audit en présentiel l’auditeur va demander l’accès à tout élément de preuve permettant d’attester de la conformité au référentiel (Cf. l’article 1 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit). Au-delà du seul examen de conformité de l’information documentée disponible, l’entretien permet aussi à l’auditeur d’évaluer l’intégration effective, efficiente et pérenne des exigences du RNQ dans les pratiques et les processus de la structure.

Cet audit est ramené à une demi-journée pour les PAC déjà titulaires "d’une certification ou d’une labellisation obtenue conformément à l’article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification".

Nota bene : l’arrêté du 6 juin précise en outre que « dans le cas où celui-ci [l’audité] ne dispose pas de locaux dédiés à la réalisation des actions, les parties peuvent convenir du lieu de réalisation de l’audit ».