Les sources du cadre légal et réglementaire de la certification qualité

L’obligation de disposer d’une certification qualité s’impose à tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) est posée par un cadre légal et réglementaire dont les textes sont présentés ci-après.

Le PAC est concerné par cette obligation dès lors que son client, professionnel ou particulier, mobilise des financements en toute ou partie publics ou paritaires. Sur le plan règlementaire, il n’est pas tenu par l’obligation d’être certifié dans le cadre de relations de gré à gré.

 

  • Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

L’article 6 de la loi pose le principe pour les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences d’être certifiés pour prétendre aux financements publics et paritaires.

Il ajoute que la certification qualité du prestataire sera basé sur un référentiel national.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=id

 

  • Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Ce décret présente les 7 critères du référentiel national

« Art. R. 6316-1.-Les critères mentionnés à l’article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences mentionnés à l’article L. 6351-1 sont :
« 1° Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
« 2° L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
« 3° L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
« 4° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
« 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
« 6° L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
« 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=id

 

  • Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Ce décret décline les 7 critères en 32 indicateurs

Le décret précise l’application des indicateurs selon les activités du prestataire d’actions concourant au développement des compétences

  • 6313-1-1 : les actions de formations
  • 6313-1-2 : les bilans de compétences
  • 6313-1-3 : les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • 6313-1-4 : les actions d’apprentissage

 


Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.


L. 6313-1-1°


L. 6313-1-2°


L. 6313-1-3°


L. 6313-1-4°


Indicateurs d’appréciation


x


x


x


x


1) Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.


x


x


x


x


2) Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.


Indicateur spécifique d’appréciation


x

 


x


x


3) Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.


Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.


L. 6313-1-1°


L. 6313-1-2°


L. 6313-1-3°


L. 6313-1-4°


Indicateurs d’appréciation


x


x


x


x


4) Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ ou le financeur concerné (s).


x


x


x


x


5) Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.


x


x


x


x


6) Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.


Indicateurs spécifiques d’appréciation


x

   


x


7) Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.


x

   


x


8) Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.


Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.


L. 6313-1-1°


L. 6313-1-2°


L. 6313-1-3°


L. 6313-1-4°


Indicateurs d’appréciation


x


x


x


x


9) Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.


x


x


x


x


10) Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.


x


x


x


x


11) Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.


x


x


x


x


12) Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.


Indicateurs spécifiques d’appréciation


x

   


x


13) Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.

     


x


14) Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté.

     


x


15) Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.


x

 


x


x


16) Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.


Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.


L. 6313-1-1°


L. 6313-1-2°


L. 6313-1-3°


L. 6313-1-4°


Indicateurs d’appréciation


x


x


x


x


17) Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques …).


x


x


x


x


18) Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux …).


x


x


x


x


19) Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.


Indicateur spécifique d’appréciation

     


x


20) Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.


Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.


L. 6313-1-1°


L. 6313-1-2°


L. 6313-1-3°


L. 6313-1-4°


Indicateurs d’appréciation


x


x


x


x


21) Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ ou externes, adaptées aux prestations.


x


x


x


x


22) Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre.


Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.


L. 6313-1-1°


L. 6313-1-2°


L. 6313-1-3°


L. 6313-1-4°


Indicateurs d’appréciation


x


x


x


x


23) Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.


x


x


x


x


24) Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements.


x


x


x


x


25) Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.


x


x


x


x


26) Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/ former ou orienter les publics en situation de handicap.


x


x


x


x


27) Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.


Indicateurs spécifiques d’appréciation


x

   


x


28) Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.

     


x


29) Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d'étude par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.


Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.


L. 6313-1-1°


L. 6313-1-2°


L. 6313-1-3°


L. 6313-1-4°


Indicateurs d'appréciation


x


x


x


x


30) Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.


x


x


x


x


31) Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.


x


x


x


x


32) Le prestataire met en œuvre des mesures d'amélioration à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038565259&categorieLien=id

 

  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail

Cet arrêté présente les modalités d’audit des prestataires de formation.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038565293&categorieLien=id

 

  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038565312&categorieLien=id