Le Système de Management de la Qualité des Prestataires d’Actions concourant au développement des Compétences
A l’issue de cette formation multimodale, vous serez capable de mettre en place un Système de Management de la Qualité de vos prestations conforme aux exigences du code du travail (6 ème partie livre III) ainsi que de celles du Référentiel National Qualité (décrets du 6 juin 2019) en vue de l’obtention a minima de la Certification Qualité Unique, ou de l’entrée dans une démarche de Certification Qualité.
- Objectifs pédagogiques
- Situer ses pratiques professionnelles et son dispositif documentaire par rapport aux exigences d’un Système de Management de la Qualité efficient et pérenne.
- Identifier les articles du code du travail encadrant l'activité de Prestataire d’Actions concourant au développement des Compétences.
- Mettre en conformité ses processus opérationnels au regard des 7 critères et 32 indicateurs du décret du 06/06/2019.
- Décrire son Système de Management de la Qualité à l’aune des 7 critères du Décret qualité.
- Programme
Séquence 1 _ Action à distance (2h30)
Diagnostic de conformité de votre activité sur Qualif.fr, accès à des ressources et des activités questionnantes
Séquences 2 et 3 _ Action présentielle (2 jours)
Les Décrets n° 2019-564 et 565 et les arrêtés du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
- Les parties prenantes concernées.
- Les 7 critères qualité.
- Les exigences réglementaires (livre 6 partie III du Code du Travail).
- Les conséquences de son application sur l’activité de Prestataire d’Actions concourant au développement des Compétences.
- Les 32 indicateurs du Référentiel National Qualité.
- La Certification Nationale Unique et ses modalités d’audit.
Les documents et obligations réglementaires :
- La Convention Vs le Contrat de Formation.
- La Fiche Programme.
- L’Attestation de fin de Formation // L’Attestation d’Assiduité.
- Le Règlement Intérieur.
- Le plan comptable des Organismes de Formation et ses annexes.
- L’attestation d’accessibilité des locaux et leur conformité à la réglementation ERP.
- La protection des données personnelles (CNIL//RGPD).
- Les Conditions Générales de Vente.
Le périmètre de la Certification et les processus de son SMQ :
- Informer le public.
- Concevoir et adapter ses prestations.
- Mobiliser les ressources.
- Se professionnaliser et s’ancrer dans son environnement.
- Améliorer ses prestations.
- Modaliser ses processus.
- Public et prérequis
Prestataires de Service de Formation, de Bilan de compétences, d’accompagnement VAE. Responsables de centre de formation d'apprentis (CFA)
Être titulaire d’un numéro de déclaration d’activité et dispenser des prestations entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L6313-1 du code du travail).
- Méthodes pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et de mises en application pratiques sur le système documentaire et les processus du bénéficiaire.
- Lieu et dates des prochaines sessions (interentreprises)
- Lieu : Paris
- Septembre 2019 :
- Session Octobre 2019 : 1 et 2/10/2019 _ 22 et 23/10/2019
- Session Novembre 2019 : 13 et 14/11/2019 _ 26 et 27/11/2019
- Session Décembre 2019 : 3 et 4/12/2019 _ 10 et 11/12/2019
- Incription
