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Issu de la loi du 5 septembre 2018, portant réforme de la formation professionnelle, les décrets qualité n°2019-564 et n°2019-565 du 6 juin 2019 mentionnent 7 critères contre 6 avec le décret qualité du 30/06/2015.

Rappelons que les prestataires soumis au décret qualité sont ceux qui, dans le cadre de leur activité, mobilisent des fonds publics ou paritaires.

Autrement dit, tous les organismes de formation et les formateurs dont les prestations sont financées par Pôle Emploi, le Conseil Régional, la Caisse des dépôts et consignations (CPF), la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, création en 2020 mais la transition est assurée par les Fongecif), l’Etat et les OPCO (Opérateurs de Compétences).

Le décret qualité du 6 juin n°2019-564 liste les 7 critères suivants :

« 1° L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus ;

« 2° L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ;

« 3° L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;

« 4° L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions ;

« 5° La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations ;

« 6° L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique ;

« 7° La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations.

La particularité de ces décrets qualité c’est que derrière les 7 critères, il y a 32 indicateurs qui ne concernent pas nécessairement l’ensemble des prestataires de formation.

Ainsi, le formateur indépendant ne sera pas soumis aux mêmes indicateurs que l’organisme de formation dont l’organisation est autrement conçue. De même, l’organisme de formation qui propose des formations certifiantes ne sera pas nécessairement concerné par les mêmes indicateurs que celui qui intervient exclusivement sur du bilan de compétences.

Pour vous préparer à entrer dans une démarche de certification qualité, disposez d’un état des lieux de vos pratiques, de la mesure de vos écarts avec vos ressources documentaires disponibles ou requises : diagnostic de conformité avec les décrets du 6 juin 2019

Vérifiez si vous êtes à jour de vos obligations réglementaires élémentaires, identifiez votre degré de conformité avec les 7 critères du Référentiel National de Certification Qualité et ses 32 indicateurs, voire si vous êtes potentiellement en capacité d’entrer dans une démarche de certification à l’aune de référentiels qualité plus exhaustifs.

Ce diagnostic en ligne est un outil de positionnement basé sur les obligations légales et réglementaires des dispensateurs d’actions concourant au développement de compétences (partie 6, livre III du code du travail).

Il prend en compte les critères et indicateurs du RNCQ (décrets et arrêtés du 6 juin 2019). Il intègre en outre certaines exigences issues de référentiels qualité réputés, exigences reconnues comme fondamentales et significatives d’un système de management de la qualité efficace et pérenne. En fonction du résultat, communiqué sous la forme d’un bilan, vous pourrez décider d’aller plus loin dans votre démarche en sollicitant le concours d’un expert, en présentiel ou à distance, en fonction du résultat de votre diagnostic et de votre stratégie.

Nota bene : ce diagnostic n’a pas vocation à se substituer ni à être assimilé à un audit en ligne. Il demeure déclaratif et se borne à vous apporter des préconisations en terme de stratégie au regard des informations que vous aurez renseigné