La loi du 5/03/2014 et le décret d’application n°2015-790 du 30/06/2015 imposent aux organismes financeurs (5 catégories : OPCA, Etat, Région, Pôle Emploi, Agefiph) de s’assurer « lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue (…), de la capacité du prestataire de formation (…) à dispenser une formation de qualité ».
Les financeurs voient donc leur mission de contrôle étendue et précisée par voie réglementaire selon 6 critères définis par le « décret Qualité ». Portés par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), et dans un souci de simplification pour les prestataires de formation, les financeurs (OPCA, OPACIF, FONGECIF) ont œuvré à la définition d’un référentiel qualité commun composé de 21 indicateurs, avec une reconnaissance nationale.
Le décret qualité est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ainsi, depuis cette date, le prestataire de formation, pour être éligible à un financement parmi les 5 financeurs visés par le décret, devra soit être référencé par les financeurs soit être titulaire d’une certification inscrite sur la liste du CNEFOP (présentation des certifications retenues par le CNEFOP au 24/10/2016 en annexe 2 du "Livre Blanc sur la Qualité à l'usage des Prestataires de Formation" téléchargeable gratuitement sur Qualif.fr, espace organisme de formation).
Dans le cadre de sa mission d'assistance au référencement des professionnels des RH et de la formation, Qualif.fr met gratuitement à leur disposition un diagnostic de positionnement de leurs activités de formation au regard des exigences posées par le décret et leur traduction en 21 indicateurs. En complément de cet applicatif métier, Qualif.fr informe, accompagne, conseille et forme les professionnels. Pour toute demande d'information : contact@qualif.fr
